CGU

PREAMBULE

La société FRED est une société par actions simplifiée au capital de 1909,00 euros immatriculée au Registre de Commerce et des Sociétés d'Orléans sous le numéro 818 188 195, sis au 1 rue des Hauts 45380 La Chapelle-Saint-Mesmin.
La société a conçu et exploite un logiciel-service (SaaS), ci après-dénommée Fred de la compta dont l’objet est, sans être limitatif, de :
- Proposer un outil de saisie informatique automatisée
- Offrir un outil collaboratif facilitant la mise en relation de personnes physiques ou morales avec des professionnels de la comptabilité et toute fonction support de l’entreprise
- Stocker tout document lié à la vie de l’entreprise

Les présentes Conditions générales d’utilisation (CGU) entrent en vigueur à leur date de mise en ligne et s’appliquent dès la première utilisation du Site. Elles constituent un accord ayant force obligatoire entre vous et FRED.

ARTICLE PRELIMINAIRE : DÉFINITIONS

Chaque terme débutant ci-après par une majuscule a le sens qui lui est donné dans sa définition.

Editeur: Fred de la compta, marque de Fred, créateur et propriétaire de la Plateforme.
Utilisateur: personne physique ayant la capacité juridique pour souscrire aux services proposés
Plateforme: outil collaboratif mis à disposition par le biais du lien : https://home.freddelacompta.com
Professionnel: toute personne morale ou personne physique exerçant une profession libérale intervenant en support de l’utilisateur de la Plateforme
Organisation: toute entité, sans être limitative, inscrite à la Chambre de commerce, Chambre des associations, toute profession libérale

ARTICLE 1 : OBJET

Le présent document a pour objet de définir les modalités d’utilisation du service.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATEFORME

2.1 Inscription sur Plateforme

L’inscription au service est ouverte à toute personne physique majeure et capable. L’utilisation du service est conditionnée à une inscription préalable et gratuite, entraînant l’acceptation entière des présentes CGU.
Afin d’accéder au Service, l’Utilisateur doit se connecter sur la Plateforme et renseigner :
- Coordonnées
- Adresse email
- Mot de passe

En cas de changement de la situation telle que déclarée au jour de la création du compte, l’Utilisateur s’engage à mettre à jour les informations le concernant, sur ladite interface.
L’Editeur ne saurait être tenu responsable au cas où il n’aurait pas été avisé d’un changement de situation de l’Utilisateur ou d’informations erronées le concernant.
L’utilisation du compte est strictement personnelle.
En cas de perte et/ou oubli du mot de passe, le titulaire du compte pourra demander la réinitialisation de son mot de passe à partir du site.
L’Utilisateur s’engage également à ne communiquer ces informations d’identification et de mot de passe à aucun tiers, ni a les prêter, donner, vendre et de manière générale, mettre le compte à disposition d’un tiers, pour quelque raison que ce soit.
Dans le cas contraire, la responsabilité de l’Editeur ne pourra être aucunement engagée en cas d’utilisation frauduleuse de ces informations.
En cas d’utilisation frauduleuse des identifiants de connexion de l’Utilisateur du fait d’une faute ou négligence imputable à ce dernier, l’Utilisateur sera responsable envers l’Editeur de toute perte ou détérioration de données quelles qu’elles soient et plus généralement de tout dommage subi en raison d’une utilisation du service non conforme aux règles édictées dans les présentes CGU.

2.2 Fonctionnement du compte
Une fois crée votre espace conformément aux précisions 2.1, vous aurez accès à votre compte.
Vous pourrez ajouter sur votre espace les documents suivants : l’ensemble des vos documents d’identité, administratifs, légaux, sociaux, fiscaux, comptable. Cette liste n’est pas limitative.
Selon la nature de vos documents, vous pouvez les téléverser comme suit :
- A partir des documents papiers : à l’aide de l’application mobile
- A partir des documents électroniques : en important des fichiers directement sur votre espace (Drag and drop).

Vos documents devront respecter le format : JPG, PNG, PDF, XLS, XLSX, DOC, DOCX, TXT et CSV.
Vous pourrez également interagir avec l’Editeur ou tout Professionnel lié contractuellement à l’Organisation à laquelle vous avez accès et ceci par le biais d’une messagerie.

ARTICLE 3 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’EDITEUR

3.1. L’Editeur s’engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d’un service de qualité.

3.2. L’Editeur ne répond cependant que d’une obligation de moyens. En cas de mise en relation avec un Professionnel, il n’a pas pour objet d’effectuer lui même les prestations. L’Editeur ne serait être responsable des agissements du Professionnel.

3.3. La responsabilité civile et pénale de l’Editeur ne sera pas engagée en cas de faute imputable à l’Utilisateur. Constituent des fautes, sans être limitatifs, les cas suivants :
- La mauvaise utilisation du service
- La divulgation ou utilisation illicite du mot de passe créé
- Le stockage d’informations illégales ou contraires à la destination et à l’usage normal de la Plateforme
- La destruction partielle ou totale des informations stockées à la suite d’erreurs imputables directement à l’Utilisateur

3.4. Vous acceptez (i) qu'il est techniquement impossible d'offrir une Plateforme exempte de tout défaut et que l’Editeur ne peut pas s'engager à cet effet ; (ii) que des défauts peuvent rendre la Plateforme temporairement indisponible ; et que (iii) le fonctionnement du site peut être affecté par des événements et/ou des problèmes sur lesquels l’Editeur n'a aucun contrôle.

L’Editeur peut, à tout moment, modifier ou interrompre, temporairement ou définitivement, tout ou partie du Site pour en effectuer la maintenance et/ou apporter des améliorations et/ou des modifications à la Plateforme. L’Editeur décline toute responsabilité pour toute modification, suspension ou interruption de la Plateforme.

3.5. En cas de mise en relation, votre relation avec le Professionnel sélectionné est totalement autonome conformément aux CGVU-P.

L’Editeur n’est pas en mesure de garantir l’exactitude de l’intégralité des informations disponibles sur le Site concernant les Professionnels. Ces derniers sont les seuls responsables de l’exactitude des informations qu’ils publient sur la Plateforme. La responsabilité de l’Editeur ne peut en aucun cas être engagée en raison des éventuelles difficultés susceptibles de survenir suite à une mise en relation avec un Professionnel. L’Editeur n’intervient en aucun cas dans la relation contractuelle établie entre vous et le Professionnel que vous aurez choisi et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. En conséquence si vous n’êtes pas satisfait du conseil fourni par le Professionnel que vous avez choisi, vous devez vous adresser directement à ce dernier conformément au droit commun de la responsabilité civile professionnelle. Les Professionnels sont seuls responsables des services qu’ils fournissent et des réclamations de tout problème liés à la relation établie entre vous et eux.

ARTICLE 4 : OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’UTILISATEUR

4.1. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation du service, des informations transmises, de leur exploitation et de leur mise à jour.

L’Utilisateur s’engage notamment :
- A fournir des informations sincères et véritables
- A adresser à l’Editeur toutes les informations et les documents requis en vue de l’exécution du service

4.2. L’Utilisateur s’engage notamment à respecter les droits des tiers, les droits de la personnalité, les droits de la propriété intellectuelle tels que droits d’auteur, droits sur les brevets ou sur les marques. En conséquence l’Editeur ne saurait être tenu pour responsable du contenu des informations transmises, diffusées ou collectées et de leur mise à jour.

4.3. L’Utilisateur supporte seul les conséquences de la perte du ou des mots de passe. De même l’Utilisateur supportera seul les conséquences du défaut de fonctionnement du service, consécutif à toute utilisation par les membres de son personnel ou par toute personne à laquelle l’Utilisateur aurait fourni son mot de passe.

4.4. Il appartient à l’Utilisateur de s’acquitter du montant correspondant au montant de sa commande, auprès du Professionnel en charge de son dossier conformément aux CGVU-P. A défaut l’Editeur se réserve le droit de suspendre sans préavis le service.

4.5. L’Editeur se réserve la possibilité d’exercer des contrôles sur la conformité de l’utilisation par l’Utilisateur du service à ces dispositions.

4.6. L’Utilisateur s’engage à ne divulguer aucune information ayant trait au service. Ces informations sont confidentielles et constituent, à ce titre, des secrets commerciaux.

ARTICLE 5 : HÉBERGEMENT À VALEUR PROBANTE

Vous autorisez l’Editeur à conserver les documents déposés sur la Plateforme auprès de la société CDC ARKHINEO, par le biais d’un Coffre-fort électronique répondant aux exigences de la Norme AFNOR NF Z42-020. La Société CDC ARKHINEO assure la sécurité, l’intégrité, la pérennité et la traçabilité des vos documents. Cet archivage a force probante. En cas de difficulté affectant le bon archivage des documents, la responsabilité de l’Editeur ne pourra pas être engagée. Si vous désirez interrompre vos relations avec l’Editeur, vous pouvez demander la restitution de vos documents par lettre recommandée avec accusé de réception adressé à la Société CDC ARKHINEO en produisant les éléments d’identification permettant la remise des archives.

ARTICLE 6 : PROPRIETE ET CONFIDENTIALITE DES DONNEES

En utilisant la Plateforme, l’Utilisateur confie à l’Editeur des informations et documents sous forme de fichiers ou photographies. L’Utilisateur conserve l’entière propriété des ces informations. L’Editeur ne revendique aucun droit de propriété les concernant.

ARTICLE 7 : LICENCE D’UTILISATION

Vous accordez à l’Editeur une licence d’utilisation, d’hébergement, de stockage, de reproduction, de modification, de création d’œuvres dérivées (par exemple adaptations ou autres modifications) sur le contenu téléversé sur la Plateforme uniquement dans le cadre de l’exploitation, promotion ou amélioration de notre service ou au développement de nouveaux services. Cette autorisation demeure pour toute la durée de protection de votre contenu, même si vous cessez d’utiliser la Plateforme.

ARTICLE 8 : FERMETURE DU COMPTE

8.1 Fermeture du compte à votre initiative

Vous pouvez fermer définitivement votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire en adressant un courriel à bonjour@freddelacompta.com La fermeture de votre compte entrera en vigueur dans un délai raisonnable après la réception de votre demande.

8.2 Fermeture du compte à l’initiative de l’Editeur

En cas de non respect des présentes CGU, l’Editeur aura la faculté de suspendre ou clore votre compte à tout moment, de plein droit et sans formalité judiciaire, après l’envoi d’une mise en demeure via courriel restée sans effet pendant une durée de cinq (5) jours calendaires à compter de sa réception.

8.3 Conséquences de la fermeture du Compte.

Toute fermeture de votre Compte entraîne la suppression définitive dans un délai raisonnable des informations communiquées à l’Editeur lors de l’ouverture ou de la mise à jour de votre compte, des documents et autres éléments téléversés dans votre espace ainsi que, le cas échéant, de tout document ou contenu que vous auriez publié, téléchargé ou mis à disposition sur la Plateforme. Nonobstant ce qui précède, l’Editeur se réserve le droit de conserver les Documents, informations et autres éléments susmentionnés sur ses serveurs pendant un délai raisonnable.

ARTICLE 9 : FORCE MAJEURE

Tout événement indépendant de la volonté des parties et qu’il est impossible raisonnablement de prévoir et de surmonter sera considérée comme un événement de force majeure conformément aux dispositions de l’article 1218 du Code civil.

ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE ET JURIDICTION COMPETENTE

Les présentes CGU ainsi que l’ensemble des informations contractuelles mentionnées sur le site sont rédigées en langue française et soumises à la loi française. En cas de différend ou litige entre les parties, celles-ci s’efforceront, de bonne foi, de parvenir à un accord amiable. Si aucune solution amiable n’était trouvée les tribunaux de Paris seront compétents pour connaître du litige ou de la difficulté.

Parce que Fred ne cherche qu'une seule chose :
faire de vous un entrepreneur à succès.

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