Le régime fiscal du micro-entrepreneur

Pour ne pas être dissuasives, les obligations fiscales du micro-entrepreneur sont relativement faibles.

Le régime fiscal de droit commun

De base, le micro-entrepreneur est soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu après un abattement forfaitaire des frais professionnels sur son chiffre d’affaires annuel.

Selon un barème de bénéfice déterminé directement par l’administration fiscale, il est de :

•       34 % pour les professions libérales et autres prestations de services, soit des activités relevant des bénéfices non-commerciaux (BNC). Le bénéfice sera alors de 66% du CA.
•       50 % pour les prestations de services artisanales ou commerciales, soit des activités relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC). Le bénéfice sera alors de 50% du CA.
•       71 % pour une activité d’achat/revente ou de fourniture de logement. Le bénéfice sera alors de 29% du CA.

Dans tous les cas, l’entrepreneur bénéficie d’un abattement minimum de 305 euros.

Enfin pour déterminer votre impôt sur le revenu, ce bénéfice forfaitaire est ajouté dans le revenu global de votre foyer fiscal, avec les autres sources de revenus si elles existent, et le tout est soumis au barème classique et progressif de l’impôt sur le revenu.

L’option pour le prélèvement forfaitaire libératoire et la TVA

En choisissant cette option, le micro-entrepreneur règle en un seul versement son impôt sur le revenu et ses cotisations sociales obligatoires. Le calcul du bénéfice forfaitaire n’a plus lieu d’être, puisque le montant de l’impôt est cette fois calculé directement sur le CA déclaré par mois ou trimestre en appliquant un pourcentage.

Le montant de l’impôt sur le revenu dû est calculé directement sur le chiffre d’affaires déclaré en appliquant un pourcentage. Il n’entre donc pas au barème progressif de votre foyer fiscal.

En 2019, ces taux de prélèvement sont les suivants :

•       13,8 % pour les activités d’achat et de revente de marchandises, de vente de denrées à consommer sur place et pour des prestations d’hébergement,
•       23,7 % pour les prestations de services
•       24,2 % pour les activités relevant des BNC.

Pour pouvoir choisir le prélèvement forfaitaire libératoire, il faut cependant une condition. Le revenu fiscal de référence de votre foyer fiscal de l’avant-dernière année, par exemple 2016 pour 2018 ne doit pas dépasser la somme de 27 086 € pour une personne seule. Si c’est le cas, adressez-vous à l’URSAFF lors d’une de prochaines déclarations d’activité afin de basculer sous cette option.

En ce qui concerne la TVA, le micro-entrepreneur n’a pas à s’en soucier. Ainsi, le micro-entrepreneur ne facture pas de TVA jusqu’à certains niveaux de chiffre d’affaires qui est de 35 200 € pour les prestations de services et de 91 000 € pour les ventes de marchandises.

Bénéficier de cette franchise à plusieurs avantages puisque les fastidieuses déclarations de TVA n’ont pas lieu d’être. Cela permet aussi d‘être plus compétitif en termes de tarifs. Par contre, il est impossible de déduire la TVA de vos achats professionnels.

La Cotisation foncière des entreprises ou CFE

La contribution économique territoriale (CET) est égale à la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) à laquelle il faut ajouter la cotisation foncière des entreprises (CFE).

Pour faire simple : CET = CVAE + CFE

Dans tous les cas, le micro-entrepreneur doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE) sous les mêmes conditions que tout créateur d’entreprise en France. Cet impôt se base sur la valeur locative des lieux utilisés dans le cadre de l’activité professionnelle du micro-entrepreneur. Elle varie donc selon les communes et les régions sur l’ensemble du territoire français. Cet impôt s’applique seulement à partir de la deuxième année d’activité du micro-entrepreneur.

Pour bénéficier de cette première année sans impôt, le micro-entrepreneur doit :

• Faire une demande auprès de l’URSAFF avant le 31 décembre de l’année du début de son activité
• Ne pas avoir de conjoint (mariage ou PACS), ascendant ou descendant ayant exercé une activité similaire (même code APE) lors des trois dernières années.

En ce qui concerne la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE), seuls les micro-entrepreneurs sous le régime micro-BIC ayant un CA annuel compris entre 152 500 € et 170 000 euros doivent s’en soucier. Ils n’auront rien à payer, mais seront dans l’obligation de notifier l’administration fiscale de sa valeur ajoutée. Le micro entrepreneur devra procéder à sa déclaration de CVAE, même s’il n’en est pas redevable.