Les régimes d’imposition BIC et BNC

Il est primordial de savoir que le choix du statut juridique à nécessairement une conséquence sur votre régime fiscal. Ce choix n’est pas à prendre à la légère car il a des conséquences sur l’imposition des bénéfices et sur la TVA. En premier lieu, il faut déterminer si vos activités entre dans la catégorie BIC ou BNC.

Définition du régime BIC et BNC

Si votre entreprise exerce une activité artisanale, industrielle et commerciale, alors votre structure relève de la catégorie des Bénéfices Industriels et Commerciaux. Lorsque les activités de marchand de biens, d’agents immobiliers et de lotisseurs sont exercées comme une profession, elles sont alors considérées comme dépendantes du BIC.

Pour toutes activités libérales (médecin, notaire, architecte…), les produits de charges et d’office, ainsi que pour les autres activités non-identifiables par les critères du BIC, alors l’entreprise relèvera cette fois-ci du BNC, ou Bénéfices Non Commerciaux.

Avec l’évolution de notre système de travail et l’éclosion permanente de nouvelles activités, il est parfois compliqué de faire la distinction en BIC ou BNC. En effet, la définition de profession libérale peut être, dans des cas bien précis, sujette à plusieurs interprétations. Prenons un exemple concret. Une activité de prestataire informatique BIC ou BNC ?

Cette activité est considérée comme dépendante du BIC, sauf lorsque ladite activité est de manière prépondérante une prestation intellectuelle, comme des développeurs, et non de maintenance, comme une personne chargée d’un SAV. Dans tous les cas, si un doute subsiste, n’hésitez pas à demander conseil à un expert-comptable.

Les différences entre BIC et BNC

En matière de régime d’imposition, d’obligations fiscales et comptables, ces deux régimes ne fonctionnent pas de la même manière.

Comme nous allons le voir, ces deux catégories permettent aux entrepreneurs individuels d’opter pour un régime simplifié, le micro-BIC ou le micro-BNC sous certaines conditions.

En matière d’imposition, pour les autres entrepreneurs imposés sur le bénéfice réel, ils dépendent :

• Du régime réel simplifié ou alors du régime réel normal pour les BIC
• Du régime de la déclaration contrôlée pour les BNC.

En ce qui concerne les obligations fiscales, il existe également une grosse différence entre ces deux catégories. Pour les BNC, la date de clôture est toujours le 31/12, alors que pour les BIC, elle peut intervenir à la fin de n’importe quel mois de l’année. Le choix de la clôture d’exercice pour les BIC revêt donc un caractère hautement stratégique. Un expert-comptable spécialisé dans votre métier et bien au fait de vos variations d’activité peut devenir une véritable arme fiscale pour votre structure. En effet, il vous aidera à clôturer votre exercice en période creuse afin de vous faire économiser des ressources.

Enfin, il existe également des différences en ce qui concerne les obligations comptables.

Dans le cas d’une activité dépendante du BIC, votre bénéfice sera déterminé en fonction des livraisons des biens, des marchandises, des services que votre structure aura vendus ou acheté. Vous dépendez donc d’une “comptabilité d’engagement”, il sera tenu compte de l’ensemble de vos factures émises sur un exercice, même celles qui ne sont pas encore payées à l’échéance de ce dernier. Il faudra également tenir un livre-journal et un grand-livre. Une exception est admise pour les BIC au régime réel simplifié, ces entreprises peuvent opter pour une comptabilité de trésorerie en cours d’année, ainsi les créances et dettes ne sont constatées qu’à la clôture de l’exercice.

Dans le cas d’une activité dépendante du BNC, cette fois-ci, le bénéfice de votre activité sera calculé en fonction des seules dépenses auprès de vos fournisseurs et de la totalité des créances payées par vos clients. L’entrepreneur devra alors tenir une comptabilité de trésorerie, ainsi qu’un livre-journal et un registre des immobilisations.

Le micro-BIC et le micro BNC

Les régimes micro-BNC et micro-BIC permettent de bénéficier de formalités largement simplifiées en matière sociale, fiscale et comptable.

Commençons par le régime micro-BNC, soit pour les personnes physiques exerçant une activité non-commerciale. Sauf dans ces cas précis :

• Les professionnels qui ont des biens affectés à l’exploitation faisant partie d’un patrimoine fiduciaire.
• Les membres d’une société de personne
• Les professionnels imposés dans la catégorie des traitements et salaires, comme par exemple les agents d’assurance
• Les professionnels assujettis à la TVA qui n’ont pas optés pour l’option franchise en base de TVA.
• Enfin les professionnels qui ne dépassent pas les seuils applicables suivant le montant des recettes appréciées sur une année civile inférieure à 70 000 euros. Attention, les recettes retenues sont seulement celles qui ont été encaissées. En cas de dépassement de ce montant de 70 000 euros sur deux années civiles de suite, le professionnel bascule automatiquement au régime de la déclaration contrôlée et perd donc son statut de microentreprise.

Au niveau fiscal, un professionnels dépendant du micro-BNC :          

• ne facture pas la TVA et ne la récupère pas sur ses achats (uniquement lorsqu’il est en franchise en base de TVA),
• ne déduit pas ses charges de son bénéfice,
• est imposé personnellement sur un bénéfice forfaitaire, égal à 66% des recettes qu’il encaisse.

En matière de charges sociales, le professionnel dépend du régime micro-social, tandis que ses obligations comptables sont ultra-simplifiées. Les entrepreneurs imposés dans cette catégorie sont dispensés de tenir une comptabilité. Ils doivent simplement tenir un livre qui enregistre de manière journalière le détail des recettes encaissées.

À noter que les montants unitaires inférieurs à la somme de 76 euros ont la possibilité d’être enregistrés au global en fin de journée. Pour cela, ils doivent faire l’objet d’un paiement comptant et les justificatifs du détail des opérations doivent tout de même être conservés.

Intéressons-nous maintenant au régime micro-BIC. Ce régime concerne les personnes physiques exerçant une activité non-commerciale. Sauf dans les cas suivants :

• Les activités de vente de marchandises, objets, fournitures et denrées à emporter ou à consommer sur place
• Les activités de fourniture de logement (hôtellerie…) tant qu’elles ne dépassent pas le seuil annuel de 170 000 euros. Ce seuil est ramené à 70 000 pour les activités de prestations de services, de fourniture de logement (location saisonnière ou de type Airbnb).

Pour profiter de ce régime, le statut juridique du professionnel doit obligatoirement être une entreprise individuelle, une EURL ou une EIRL. Du coup, les sociétés à plusieurs associés et les SASU ne peuvent pas, de facto, bénéficier de ce régime micro-BIC.

Enfin, certaines activités sont exclues automatiquement du régime comme par exemple la location de matériel, les marchands de biens, les lotisseurs ou encore les opérateurs sur marché financier.

D’un point de vue fiscal, le professionnel titulaire d’un micro-BIC est imposable à l’impôt sur le revenu à partir d’un pourcentage des recettes encaissées sur une année civile. Les barèmes sont les suivants :

Le bénéfice imposable est de :

• 71% pour les activités de négoce et de fournitures de logement
• 50% pour les autres activités.

De leurs côtés, les cotisations sociales, elles sont calculées forfaitairement sur les recettes encaissées selon le régime micro-social. En ce qui concerne, les obligations comptables,, ici encore, tout est simplifié. Le professionnel sous le régime micro-BIC devra simplement :

• Un livre de recettes, qui devra indiquer chronologiquement le montant et l’origine des recettes qu’il encaisse (espèces, CB, chèques…).
• Un registre annuel des achats, qui doit comporter le détail des achats effectués par l’entrepreneur au titre de son activité. Il devra ainsi conserver toutes les pièces justificatifs à cet effet.  

Les professionnels effectuant des prestations de services sont dispensés de tenir ce registre d’achat.